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Marché du lait en Suisse

Publication de la requête concernant la force obligatoire du contrat-type

(AGIR) - Lors de son assemblée extraordinaire des délégués du 16 novembre 2016, l’Interprofession du lait (IP-Lait) a arrêté des dispositions complémentaires relatives au négoce du lait. Pour garantir la stricte application de cette mesure, l’IP-Lait a demandé au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture, de conférer à son «Règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation » la force obligatoire pour les achats et les ventes de lait cru à tous les échelons. Concrètement, tous les acheteurs et tous les vendeurs de lait, qu’ils soient ou non membres de l’IP-Lait, seront tenus de se conformer à ce règlement. Ainsi, tout acheteur de lait membre de l’IP-Lait doit désormais annoncer à ses fournisseurs, par exemple les producteurs de lait, le vingtième jour du mois au plus tard, les quantités et les prix de ses achats du mois suivant. Le but de cette mesure, explique l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) aujourd’hui dans un communiqué, est d’améliorer la transparence et la force contraignante des conditions applicables sur le marché du lait. Elle renforce également la position des vendeurs de lait, puisque ceux-ci disposeront ainsi d’une base de décision sûre en vue d’une éventuelle adaptation de leur production ou de leurs débouchés, précise le communiqué. L’OFAG a publié cette requête aujourd’hui dans la Feuille officielle suisse du commerce ainsi que sur le site internet de l’OFAG. Les parties intéressées peuvent prendre position par écrit d’ici au 20 mars 2017.

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