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Fiscalité agricole: un impôt pas heureux du tout!

Sous le regard d’Alain Cornamusaz qui a présidé le Forum de Prométerre, Pascal Broulis sous le feu des questions © AGIR

C’est à Combremont-le-Grand que la direction de Prométerre a donné rendez-vous aujourd’hui aux agriculteurs pour parler de l’actualité. Avec, en première ligne, le dossier sur la fiscalité agricole qui est le sujet qui fâche. Pour faire le point sur la situation, l’organisation vaudoise de défense professionnelle a invité le chef du Département des finances, Pascal Broulis. Choqué par la décision du Tribunal fédéral, que d’ailleurs il ne comprend pas, le conseiller d’Etat constate ses effets avec quelque 200 dossiers en suspens au Service des impôts, dont la majorité concerne des cas «douloureux».

Pascal Broulis n’a pas mâché ses mots concernant la fiscalité des immeubles agricoles devant une assemblée plus qu’attentive, ce matin à Combremont-le-Grand. «Actuellement, plus personne n’ose bouger une oreille dans les campagnes pour vendre ou transmettre l’exploitation!», a-t-il souligné. Et on peut bien l’imaginer puisque les transactions conclues après le mois de décembre 2011, sont encore en attente de décision de taxation. «Ces familles paysannes ont une épée de Damoclès sur la tête et c’est inacceptable!» estime le conseiller d’Etat. Surtout que personne ne pouvait prévoir ce fameux arrêt du TF qui est tombé le 2 décembre 2011 avec effet immédiat et sans délai de transition.

C’était vraiment mieux avant!

Auparavant, la plus-value en cas de vente était imposée selon le barème de l’impôt sur les gains immobiliers, soit 7% dans le canton de Vaud après 24 ans de possession, comme c’est le cas pour les propriétaires non agriculteurs. Selon l’arrêt, l’impôt est désormais prélevé sur le revenu, à un taux de plus de 40%, charges sociales (10%) en plus. La situation est encore pire si on cesse d’exploiter et que les immeubles agricoles passent de la fortune commerciale à la fortune privée. Les plus-values immobilières, même fictives, sont désormais aussi taxées comme un revenu, même si aucune vente n’a été effective. A noter aussi que suivant où se trouve cette habitation, les sommes en jeu peuvent être considérables. La région lémanique est donc particulièrement concernée, même si tous les cantons le sont «monistes compris», comme l’a expliqué le directeur de Prométerre, Luc Thomas.

Sortir de l’impasse

Depuis 2012 déjà, de nombreuses interventions, tant sur le plan de la défense professionnelle agricole avec Prométerre en première ligne, que sur le plan politique avec la motion Müller en fer de lance, ont été faites pour revenir à la situation antérieure à l’arrêt du TF. Ces efforts n’ont finalement pas abouti, le couperet étant tombé via le Conseil des Etats qui a refusé l’entrée en matière le 12 décembre 2016, malgré plusieurs interventions exposant clairement les inégalités qu’engendre cette décision.

Le dossier étant retourné au Conseil National, il est maintenant question de sauver l’essentiel en faisant une nouvelle proposition. Il s’agirait de trouver une solution pour les cas en suspens et un délai de transition d’environ cinq ans pour que l’agriculture puisse se préparer à la nouvelle situation fiscale. Prométerre travaille sur ce projet avec l’Union suisse des paysans. Pascal Broulis a confirmé ce matin qu’il appuyait cette démarche car il ne croit pas du tout à une solution vaudoise uniquement. Les intervenants espèrent que les choses puissent bouger rapidement car, dans le cas de figure actuel, on ne peut vraiment pas parler de «L’impôt heureux»… pour paraphraser le titre du livre du grand argentier vaudois.

AGIR

www.prometerre.ch

Lien sur notre reportage photo : agirinfo.com/photos

 

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