Main Content
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
25.06.2019 – Une commission du National refuse d'entrer en matière sur le projet qui veut offrir aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors de la zone à bâtir.
(ATS/AGIR) - Les solutions préconisées par le gouvernement ne permettront pas de résoudre les problèmes de manière adéquate, selon la commission de l'aménagement du territoire du Conseil national. A ses yeux, la méthode de planification et de compensation proposée n'est pas praticable, ont indiqué mardi les services du Parlement.
Ces instruments laissent de nombreuses questions sans réponse c'est pourquoi la commission va élaborer sa propre mouture. Une motion sera ainsi déposée à la fin de l'été. L'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral a été rejetée par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La minorité estime que la version du gouvernement offre une base appropriée pour la poursuite des discussions.
La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.
Les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l’affectation de la zone n'auront plus besoin d'être distribuées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront décider eux-mêmes le type et l’ampleur des exceptions et à quelle partie de leur territoire elles s’appliquent.
Parmi les différents points du projet, la commission du National considère notamment peu opportun de prévoir des zones agricoles spéciales. De nouveaux problèmes pourraient se poser en raison de la proximité de ces zones avec les milieux bâtis, estime-t-elle. Elle doute également de la mise en oeuvre dans la pratique de l'obligation de rétablir l'état d'origine proposée.
La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.
Auteur : ATS/AGIR