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Expropriations - Vers de meilleures indemnités pour les paysans et contre les avions
08.04.2019 – Les pertes de terres cultivables devraient mieux être indemnisées. Et les propriétaires mieux armés contre les nuisances sonores des avions. La commission des affaires juridiques propose de compléter la révision du droit fédéral sur l'expropriation, vieux de 30 ans.
(ATS/AGIR) - L'Etat peut exproprier, moyennant indemnité, des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le droit actuel doit être revu car il date d'une époque où les procédures d'approbation des plans complètes n'existaient pas encore dans leur forme actuelle. L'ouvrage était souvent approuvé dans le cadre d'une seule procédure administrative interne, les personnes concernées pouvant seulement faire opposition dans une procédure ultérieure. Désormais, dans la plupart des expropriations, une participation des personnes concernées est requise au préalable.
Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec la décision d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément tout en étant mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable s'il n'y a pas de procédure parallèle d'approbation des plans.
Conseil fédéral ne souhaitait pas revoir l'indemnisation en cas d'expropriation de terres cultivables. Mais, pour les partisans d'une telle réforme, les prix trop bas des surfaces agricoles non encore bâties concourent au gaspillage de ces terres.
Par 13 voix contre 9, la commission s’est prononcée en faveur d’une règle voulant que l’indemnité pour les terrains cultivables corresponde désormais à six fois le prix maximal déterminant, a-t-elle communiqué vendredi.
Par 18 voix contre 4, la commission propose de renforcer les droits des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores liées à l’aviation ou par des nuisances dues à des infrastructures ferroviaires et routières. La procédure d’établissement du règlement d’exploitation d’un aéroport devra être assimilée à la procédure d’approbation des plans.
La commission souhaite aussi que les survols directs d’une zone habitée ou l’extension sensible de ceux-ci dans un corridor aérien existant soient désormais pris en considération dans un plan d’expropriation et indemnisés.
Avec la révision du droit, les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation devant une commission fédérale d'estimation. Cette dernière n'aura plus qu'à se prononcer sur l'indemnisation. La Suisse en compte actuellement treize, composées d'un président, de deux suppléants et de plusieurs juges spécialisées. Le système de milice sera en principe maintenu. Il a toutefois atteint ses limites. Il devrait donc être possible d'engager des membres et un secrétariat permanent.
Contrairement au Conseil fédéral, la commission ne souhaite pas que le Tribunal administratif fédéral nomme les membres des commissions d'estimation. Par 16 voix sans opposition et 7 abstentions, elle propose d'attribuer ce rôle au Tribunal fédéral.
Auteur : ATS/AGIR