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Aménagement du territoire - Le National refuse la deuxième étape de la loi (LAT II)
Le Conseil national a refusé ce mardi d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manœuvre pour les constructions hors des zones à bâtir. Ce projet ne permet pas de résoudre les problèmes d'aménagement du territoire de manière adéquate, a expliqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission, tout en relevant que des mesures sont nécessaires pour réguler la construction hors de la zone à bâtir et l'augmentation du trafic qui y est liée.
Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. Des conflits pourraient surgir, a estimé Jacques Bourgeois (PLR/FR).
La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.
La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.
Le camp rose-vert a tenté en vain de faire passer le projet. Ne pas entrer en matière apporte une fausse réponse, a estimé Martin Bäumle (PVL/ZH). Il faut agir urgemment et le projet offre une base appropriée pour la poursuite des discussions, a-t-il fait valoir au nom de la minorité. Le mitage risque d'augmenter de manière exagérée, a renchéri Bastien Girod (Verts/ZH). Si on n'entre pas en matière les prochaines initiatives populaires vont arriver, a-t-il mis en garde.
Les inconvénients que subirait l'agriculture avec une telle loi ont été mis en avant par les opposants au projet. Le projet prévoit des zones agricoles spéciales, ce qui serait problématique en raison de la proximité de ces zones avec les milieux bâtis, a estimé Albert Rösti (UDC/BE). L'application de l'obligation de rétablir l'état d'origine de la construction entraînerait quant à elle des coûts supplémentaires élevés à l'agriculture, déjà sous forte pression, a ajouté Pierre-André Page (UDC/FR). Il faudrait toujours disposer d'objets à démolir à titre de compensation.
Ce projet ne sort pas de nulle part, a défendu en vain la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Il fait suite à deux procédures de consultation et à des discussions avec les parties concernées. La première étape déploie ses effets et les cantons la mettent en oeuvre, a ajouté la conseillère fédérale. Si des points posent problème, il faut les enlever du projet plutôt que de refuser l'entrée en matière, a dit Beat Jans (PS/BS). La commission de l'environnement du National a élaboré une motion, mais elle ne contient aucune solution.
Cette motion est en attente, des divergences subsistant sur son contenu, a expliqué Jacques Bourgeois. Des mandats ont été donnés au Conseil fédéral et à l'administration afin de prendre en compte l'initiative sur le paysage. Une nouvelle analyse de la situation sera menée dès que le Conseil des Etats aura pris sa décision.
(ATS/AGIR)
Réactions
Dans un communiqué publié aujourd’hui, l’Union suisse des paysans (USP) fait savoir qu’elle se «déclare satisfaite» de la décision du Conseil national. Elle estime en effet que «le projet est tellement lacunaire et non abouti qu’aucun résultat valable ne peut être atteint sur cette base». (lien sur le communiqué : https://www.agirinfo.com/medias/communiques-des-organisations/tx_news/lat-ii-le-projet-est-rejete-et-cest-tant-mieux/)
Les organisations environnementales Pro Natura, BirdLife Suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Patrimoine Suisse et l’ATE, estiment pour leur part, aujourd’hui dans un communiqué, que la révision proposée par le Conseil fédéral ne résoudra pas le problème des constructions hors zones à bâtir. Pour ces organisations, la nouvelle révision devra «s’orienter sur la base des revendications de l’Initiative paysage» qu’elles ont lancée cette année en mars.
(AGIR/SP)