Aide à l’exécution Défrichements

03.02.2012 – L’Office fédéral de l'environnement (OFEV) édite une brochure d’Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement

La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) interdit les défrichements. Une dérogation peut être accordée au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt et lorsque d’autres conditions sont remplies. En vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), l’OFEV édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement. La brochure d’aide à l’exécution, dont fait partie le formulaire de défrichement, constitue une telle directive, selon une information de ce jour de l’OFEV.

 

Auteur : AGIR