Aménagement du territoire hors zone à bâtir

10.10.2012 – Egalité de traitement pour les bâtiments d’habitation

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et sa mise en vigueur au 1er novembre 2012. Ainsi tous les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir et datant d’avant 1972 sont désormais soumis à une même réglementation, qu’ils soient ou non de nature agricole. Les adaptations portent aussi sur les conditions que l’ordonnance pose au transport d’énergie thermique provenant d’exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

Auteur : AGIR