Aménagement du territoire

25.01.2017 – Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative populaire contre le mitage du territoire.

(AGIR) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui lors de sa séance de rejeter l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)». Cette dernière, qui a pour but de limiter l’augmentation des zones à bâtir, demande entre autres que toute nouvelle zone à bâtir soit compensée par le déclassement de terrains situés en zone à bâtir. Si le Conseil fédéral partage certaines préoccupations importantes exprimées par l’initiative, comme le développement durable de l’urbanisation ou les efforts visant la conservation des terres cultivables, il est néanmoins d’avis que la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en vigueur depuis le 1er mai 2014, contre déjà suffisamment le mitage du territoire suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera également au Parlement en été 2017 des propositions d’adaptation des dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT. Le Conseil fédéral proposera donc cet automne au Parlement de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.

Auteur : ATS/AGIR