Communiqué de l’OFAG

08.09.2015 – Six organisations agricoles demandent au Conseil fédéral de rendre obligatoire la participation à leur action.

(AGIR) Trois interprofessions et trois organisations de producteurs souhaitent que le Conseil fédéral déclare obligatoire la participation à leur action, même pour les non-adhérents. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), annonce aujourd’hui dans un communiqué, la publication de leur demande dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut, dans certains cas, déclarer obligatoire la participation à l'action d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs, même pour les non-adhérents. Cette possibilité ne s'applique qu'aux mesures dont l'efficacité serait compromise par l'abstention des non-adhérents, soit l'amélioration de la qualité, la promotion des ventes, l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché. À cet égard, la représentativité et les processus de décision internes de l'organisation revêtent une importance essentielle. Le Conseil fédéral décidera cette année encore s'il donne suite et, le cas échéant, dans quelle mesure, à la demande des six organisations (Emmentaler Switzerland, Interprofession du Vacherin Fribourgeois, Union suisse des paysans,  Producteurs Suisses de Lait, GalloSuisse, Interprofession Lait). Les milieux intéressés doivent communiquer leurs prises de position écrites d'ici au 9 octobre 2015.

 

Auteur : AGIR