Confédération: frais de stockage et gestion des crises

06.10.2015 – Une commission refuse que l’agriculture soit obligée de cotiser aux fonds de garantie constitués par les branches concernées.

(ATS/AGIR) – Selon la révision de la loi sur l'approvisionnement du pays, les frais de stockage et les pertes dues à une baisse des prix des marchandises constituant des réserves seront couverts par les avoirs des fonds de garantie constitués par les branches concernées. Mais, par 12 voix contre 10, la commission de la politique de la sécurité refuse d’obliger l’agriculture à cotiser à ce fonds de garantie et donc d'autoriser le prélèvement de contributions au fonds sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants. La majorité de la commission veut ainsi éviter de léser les producteurs indigènes et les protéger en cas de hausse des prix du marché mondial, ont indiqué aujourd’hui les services du Parlement. La commission est aussi divisée concernant la constitution d’un fonds de compensation dans le domaine de la sylviculture. Si une courte majorité s'y rallie, soulignant que ce fonds n’entrerait en ligne de compte qu’en tout dernier ressort et que cette solution a été votée par les représentants de la branche, la minorité estime que la mesure ne se justifie pas économiquement et pénalise la sylviculture.

Auteur : ATS/AGIR