Conseil des Etats

12.06.2017 – Les cantons ont une marge de manoeuvre suffisamment grande concernant la qualité des eaux.

(ATS/AGIR) - Les cantons ont suffisamment de marge de manoeuvre dans le domaine de la protection des eaux avec la nouvelle législation estime le Conseil des Etats qui a enterré une initiative parlementaire de Guy Parmelin qui demandait une approche plus régionale. Déposée en 2013, celle-ci demandait que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération en soulignant que les autorités cantonales sont mieux à même de tenir compte des conditions locales et régionales. Le Parlement s'est saisi du dossier à de nombreuses reprises ces dernières années et une nouvelle ordonnance sur la question est entrée en vigueur au printemps. Elle prévoit notamment une garantie des droits acquis pour certaines cultures pérennes situées dans l'espace réservé aux eaux, ainsi qu'un assouplissement de la réglementation concernant les installations dont l'implantation est imposée par leur destination (chemins agricoles et forestiers ou installations destinées au prélèvement ou au déversement d'eau). Des efforts considérables ont été fournis en collaboration avec les cantons et une solution pragmatique a pu être trouvée, solution portée également par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a fait valoir Werner Luginbühl (BE) au nom de la commission.

Auteur : ATS/AGIR