Cour des comptes européenne

27.11.2012 – Rapport sur l’aide au revenu

La Cour des comptes européenne a publié son premier rapport spécial sur l’aide au revenu versée aux agriculteurs dans les nouveaux États membres. La Cour préconise une réforme qui garantisse que le soutien aux revenus bénéficie aux agriculteurs actifs qui exercent réellement et régulièrement des activités agricoles. En particulier, les entités publiques chargées de gérer des terres appartenant à l’État et n’exerçant pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du soutien agricole de l'UE et aucun paiement ne devrait être effectué en ce qui concerne des terres inutilisées ou consacrées à des activités non agricoles, indique la Cour dans un communiqué de ce jour.

Auteur : AGIR