Décisions du Conseil fédéral

23.05.2012 – Force obligatoire pour les interprofessions du Gruyère et de la vigne et du vin

Le Conseil fédéral a accepté de prolonger l'extension des mesures d'entraide de l'Interprofession du Gruyère et de celle de la vigne et des vins suisses aux non-membres. Les producteurs de Gruyère continuent à être soumis à l'obligation de marquage des meules de fromage et au système de pénalité en cas de défaut de qualité. Quant à l'interprofession de la vigne et des vins suisses, elle est habilitée à percevoir une contribution annuelle auprès des producteurs et des vignerons-encaveurs qui ne sont pas membres pour financer la campagne de promotion.

Auteur : ATS/AGIR