Denrées alimentaires

29.06.2016 – Déclaration des prescriptions techniques étrangères pour la fabrication

(AGIR) - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères. Dans un souci de transparence et pour accroître la confiance des consommateurs, les denrées concernées et mises sur le marché suisse, selon le principe « Cassis de Dijon », devront indiquer les prescriptions techniques – celles de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) – selon lesquelles elles ont été fabriquées. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la disposition transitoire qui prévoit l’exclusion des allégations de santé du principe « Cassis de Dijon », en attendant l’harmonisation du droit de l’UE.

Auteur : AGIR