Droit foncier rural

29.03.2017 – Le Conseil fédéral, soutenu par les cantons, n'estime pas nécessaire de se lancer dans une révision de loi.

(ATS/AGIR) - Dans un postulat, le conseiller national Karl Vogler (PDC/OW) demandait de simplifier l'exécution du droit foncier rural et de le purger des formalités inutiles. Une étude argovienne de notaires et d'avocats spécialisés ont émis une série de pistes. Bien qu’il reconnaisse la pertinence des mesures proposées, le Conseil fédéral estime, dans son rapport adopté aujourd’hui, que leur utilité ne justifie pas de lancer une révision de la loi et qu’elles pourraient être approfondies dans le cadre de modifications législatives ultérieures. La Conférence suisse des services de l'agriculture cantonaux et le secrétariat de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture partagent ce point de vue. La révision de loi ne produirait que de très faibles simplifications administratives et ne concernerait que peu de cas. Les dossiers visés devront dans tous les cas être examinés par les autorités foncières à d'autres titres.

Auteur : ATS/AGIR