Extension d’une zone industrielle à Orbe

26.05.2016 – Orbe perd son procès contre l'Office fédéral du développement territorial.

(ATS/AGIR) - Le projet d'extension de l'usine Hilcona à la périphérie d'Orbe ne permet pas de justifier une exception au moratoire de cinq ans en vigueur depuis mai 2014, soit depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Le critère de l'urgence qui autorise des exceptions au moratoire n'est pas satisfait, ont estimé les juges du Tribunal fédéral (TF). A l'unanimité, les cinq juges de la première Cour de droit public ont estimé aujourd’hui que les autorités communales et cantonales ont fait fausse route. Qui plus est, les autorités communales et cantonales n'ont pas respecté les exigences légales imposant de compenser immédiatement par des surfaces d'assolement des terrains nouvellement classés en zone constructible. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi désavoué sur toute la ligne le Tribunal cantonal vaudois (TC) qui avait donné son feu vert à l'extension de la zone industrielle d'Orbe. Le TC avait admis l'urgence du projet et avait aussi jugé que le canton de Vaud ne devait pas immédiatement compenser par des surfaces d'assolement des terres agricoles classées en zone à bâtir. Très attendue, la décision du TF est appelée à faire jurisprudence. Dans le point presse qui a suivi le verdict du TF, la conseillère d'Etat vaudoise Jacqueline de Quattro n'a pas caché sa déception. Tirant les conséquences du verdict, elle a cependant admis que les directives vaudoises appliquées jusqu'à ce jour sont devenues caduques, notamment celles qui permettaient de différer la compensation de classement de terrains agricoles en zones à bâtir. L'urgence numéro un est d'adopter un plan directeur cantonal le plus vite possible, a donc déclaré la conseillère d'Etat. "Nous ne voulons plus être étranglés par des compensations simultanées quasiment impossibles". Une autre priorité est de lancer un appel aux communes, car "nous ne pourrons plus supporter des projets qui ne tiennent pas compte des nouvelles exigences", a ajouté Jacqueline de Quattro.

Auteur : ATS/AGIR