Fiscalité agricole

21.03.2017 – Pas besoin de légiférer pour régler les cas de rigueur

(ATS/AGIR) - Pas besoin de légiférer pour régler les cas de rigueur liés à l'imposition des agriculteurs en cas de vente de bâtiments. Une directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) conviendra, estime la commission de l'économie du Conseil des Etats. Par 27 voix contre 12, la Chambre des cantons a refusé d'entrer en matière sur le projet. Les sénateurs misent sur la possibilité qu'ont les cantons de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. Une annexe à une circulaire de l'AFC devrait en outre permettre une uniformisation de la pratique en matière d'imposition des plus-values. Ayant pris connaissance du document, la commission du Conseil des Etats y voit une solution appropriée pour traiter les cas de rigueur, a-t-elle communiqué aujourd’hui. Son homologue du National doit encore se prononcer sur la suite qu'elle souhaite donner au dossier.

Auteur : ATS/AGIR