Fiscalité agricole

22.02.2017 – La commission de l’économie du National temporise.

(ATS/AGIR) - La question du traitement fiscal des agriculteurs en cas de vente de bâtiments n'est pas encore tranchée. La commission de l'économie du National temporise et ne tranchera que fin avril, a-t-elle communiqué mardi. Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité cette pratique aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Par 100 voix contre 84, le Conseil national a adopté une révision de la loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale. Mais par 27 voix contre 12, la Chambre des cantons a refusé d'entrer en matière sur le projet. Afin d'éviter les cas difficiles qu’engendre une telle décision pour les agriculteurs, les sénateurs misent sur la possibilité qu'ont les cantons de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. L'Administration fédérale des contributions devrait en outre encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire. Celle-ci devrait être édictée en mars. Les commissions de l'économie du National et du Conseil des Etats se repencheront alors sur le dossier.

Auteur : ATS/AGIR