Fiscalité agricole

13.12.2016 – Le Conseil des Etats ne veut pas entrer en matière sur l’exonération fiscale sur la vente de bâtiments.

(ATS/AGIR) - L'agriculture ne devrait pas bénéficier d'une exonération fiscale sur la vente de bâtiments. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas entrer en matière sur la question. Mais il laisse la porte ouverte pour régler les cas difficiles. Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité cette pratique aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 84 une révision de loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale. En revanche, pour le Conseil des Etats, les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement en matière fiscale. Le projet viole en outre le principe de l'imposition selon la capacité économique, a rappelé le conseiller aux Etats Martin Schmid (GR) au nom de la commission. Selon les calculs de l'administration fédérale, changer la pratique entraînerait par ailleurs des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions. Revenir à l'ancienne pratique, c'est revenir à une pratique fiscale qui a eu cours pendant des décennies, a plaidé de son côté Peter Föhn (SZ). De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison. Ces cas difficiles ne sont pas des cas isolés, a poursuivi Isidor Baumann (UR). Malgré ces appels, la Chambre des cantons a refusé d'entrer en matière par 27 voix contre 12. La majorité du Conseil des Etats ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont déjà la possibilité de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. L'Administration fédérale des contributions est en outre prête à encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire, a dit Martin Schmid. Celle-ci devrait être édictée au début de l'année prochaine. La commission des finances des Etats se repenchera alors sur le dossier. Elle est prête, au besoin, à élaborer elle-même une intervention visant à empêcher que des cas de rigueur ne se produisent. Le dossier retourne au Conseil national. Rappelons pour conclure que l’Union suisse des paysans (USP), en collaboration avec Prométerre, a créé un site: www.motion-muller.ch, afin de mieux comprendre les enjeux majeurs de ce dossier lourd de conséquences pour les agriculteurs.

Auteur : ATS/AGIR