Fiscalité agricole

14.10.2016 – L'agriculture ne devrait pas bénéficier d'une exonération fiscale sur la vente de bâtiments.

(ATS/AGIR) - L'agriculture ne devrait pas bénéficier d'une exonération fiscale sur la vente de bâtiments. Par 10 voix contre 2, la commission de l'économie du Conseil des Etats propose au plénum de ne pas entrer en matière. Mais elle est prête à régler les cas difficiles. Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Par 100 voix contre 84, le National a adopté une révision de loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale. Cette décision entraînerait des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions. De nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison, avait fait valoir la majorité du National pour justifier le soutien à l'ancienne pratique. La commission du Conseil des Etats ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont déjà la possibilité de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. L'Administration fédérale des contributions est en outre prête à encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire. Celle-ci devrait être édictée au début de l'année prochaine.

Auteur : ATS/AGIR