Fiscalité agricole

27.04.2016 – Le National revient à la situation de 2011!

(ATS/AGIR) - Par 100 voix contre 84, le National est revenu à la situation d’avant 2011 concernant l'imposition sur les gains immobiliers pour les agriculteurs, soit en exonérant de l’impôt fédéral direct les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles. C’est un arrêt du Tribunal fédéral qui avait limité, en 2011, cette exonération aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Les juges ont ignoré la volonté du législateur, a critiqué Markus Ritter (SG), président de l'Union suisse des paysans (USP). Résultat: de nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison. La majorité a donc décidé d'en revenir à l'ancien droit et elle a également précisé que celui-ci doit aussi s’appliquer à toutes les taxations actuellement en suspens. Cette clause de rétroactivité a été fortement décriée par les opposants au projet, au nombre desquels figure le Conseil fédéral. Mais ce vote n’est pas définitif puisque la Chambre des cantons doit encore se prononcer et sa commission des finances le rejette par 9 voix contre 2.

Auteur : ATS/AGIR