Garde de chevaux en zone agricole

08.03.2012 – Le projet mis en consultation est prématuré selon le Conseil d’Etat vaudois

En réponse à la consultation lancée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national au sujet de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire Darbellay «Garde de chevaux en zone agricole», le Conseil d'Etat vaudois considère que ce projet est prématuré mais préavise néanmoins favorablement les modifications en émettant des conditions et réserves.

Auteur : AGIR