Gestion de l’offre de fromages

21.06.2017 – Les bases légales demeurent inchangées concernant les AOP et IGP

(AGIR) - La législation suisse régulant l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) demeure inchangée, selon le communiqué de l’OFAG diffusé aujourd’hui. À l’heure actuelle, il n’est pas opportun de rapprocher la législation suisse de celle de l’Union européenne. C’est à cette conclusion qu’est arrivé le rapport, adopté par le Conseil fédéral aujourd’hui, en réponse au postulat de Jacques Bourgeois, qui demandait une comparaison des conditions-cadres réglementaires. Le rapport constate que les mesures de l’UE et celles de la Suisse visant à adapter la production et l’offre de fromages aux conditions du marché ont beaucoup de points communs : elles ne peuvent être mises en œuvre que s’il existe une organisation représentative pour le fromage en question et si les mesures ne durent qu’un temps limité. Seuls deux États membres de l’UE, l’Italie et la France, ont édicté des règles de gestion de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP). En Suisse, en cas d’évolution extraordinaire du marché, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des règles de droit privé de gestion de l’offre de fromages AOP ou IGP  et ce caractère obligatoire vaut également pour des producteurs non affiliés à l’organisation, conclut le communiqué.

Auteur : AGIR