Grand Conseil vaudois

28.08.2012 – La commission des affaires extérieures se prononce contre la LAT

La commission des affaires extérieures recommande à une courte majorité au Grand Conseil vaudois de faire usage du droit de référendum cantonal contre la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Elle prend ainsi le contre-pied de la majorité du Conseil d'Etat. Pour la majorité des commissaires, les modifications de la LAT affectent de manière profonde les prérogatives cantonales. Elles portent atteinte au fédéralisme qui devrait prévaloir pour l'aménagement du territoire, sans pour autant apporter de solutions convaincantes. Par ailleurs, la majorité ne souhaite pas la taxe de 20% minimum sur la plus-value prévue en cas d'affectation de terrains en zone constructible. Elle aura pour effet d'augmenter les prix des terrains et donc le coût des logements qui seraient construits. Pour la minorité de la commission, la révision de la loi est un contre-projet de qualité qui préserve la souveraineté des cantons. Le texte donne aux cantons et aux communes les instruments permettant d'agir de façon concrète pour répondre aux besoins locaux de l'aménagement du territoire, notamment la création de logements à loyers abordables. Selon elle, la taxe sur la plus-value foncière constitue une aide pour les communes dans le cadre du financement des indemnisations en cas d'expropriation.

Auteur : ATS/AGIR