Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

25.10.2016 – Un site à consulter pour mieux comprendre les enjeux du dossier

(AGIR) – La récente décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) suscite beaucoup de discussions et d’interrogations. Suite à sa proposition au plénum de ne pas entrer en matière sur le projet de Loi relatif à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, les termes «privilège» et «pertes fiscales» sont largement évoqués. Afin de mieux comprendre les enjeux majeurs de ce dossier lourd de conséquences pour les agriculteurs, l’Union suisse des paysans (USP), en collaboration avec Prométerre, a créé un site: www.motion-muller.ch. Par le biais de questions percutantes et de réponses qui ne le sont pas moins, il passe en revue les principaux aspects du dossier. Et comme les images sont parfois plus parlantes que les mots, deux animations illustrent avec des exemples concrets les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral pour les familles d’agriculteurs. Rappelons que le Conseil fédéral a élaboré le texte de loi après que le Parlement ait accepté la motion du conseiller national Leo Müller (LU) qui demandait un retour à l’ancienne pratique fiscale soit avant l’arrêt du TF modifiant la taxation fiscale des immeubles agricoles. Selon cet arrêt, la plus-value en cas de vente ou de changement d’affectation d’un immeuble est taxée désormais comme du revenu, même si l’immeuble n’est pas vendu. Le Conseil des Etats se prononcera en décembre sur le projet de Loi sur la fiscalité des immeubles agricoles.

Auteur : AGIR