Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

17.09.2015 – Le Conseil d'Etat vaudois demande un correctif au projet fédéral de révision.

(AGIR) - Le Conseil d'Etat vaudois a pris connaissance du projet fédéral de révision de l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles qui fait suite à la motion Léo Müller. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'introduction d'un effet rétroactif, « car il met en cause la sécurité du droit » mais plaide pour l'octroi d'un correctif, qui toucherait exclusivement les taxations non encore passées en force. Ce qui aurait aussi pour effet de permettre à des transactions, aujourd'hui suspendues dans l'attente d'une situation clarifiée sur le plan juridique, de se réaliser plus rapidement. Pour ce qui est des conséquences financières, le canton de Vaud ne dispose que de chiffres partiels sur les transactions concernées mais, compte tenu des taux respectifs de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains immobiliers, l'écart entre les deux systèmes devrait représenter au minimum 10 millions de francs par année. Concernant l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat insiste sur la nécessité d'une date aussi proche que possible afin que l'incertitude sur les solutions finalement retenues pour les aliénations faites antérieurement puisse être levée. Il a du reste répondu dans ce sens, en marge de la consultation fédérale, à l'interpellation du député Alexandre Berthoud qui s'inquiétait des délais de mise en œuvre des futures dispositions.

Auteur : AGIR