Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

17.05.2017 – Le Conseil d’Etat du canton de Vaud fait savoir aujourd’hui dans un communiqué qu’il «regrette» qu’il n’y ait «pas de compromis au niveau fédéral dans le dossier de la fiscalité agricole».

(AGIR) – Le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud informe, aujourd’hui dans un communiqué, que le Conseil d'Etat «regrette vivement la décision non encore définitive» de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil National qui recommande au plénum, lors de sa session de juin 2017, de se rallier au Conseil des Etats et de confirmer le refus d'entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur avant la jurisprudence du TF de 2011. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud ajoute qu’il espère que cette décision «évoluera dans un sens plus favorable aux intéressés». Ces dernières années, précise le communiqué, le Conseil d’Etat est intervenu à de nombreuses reprises auprès de différents interlocuteurs: Conseil fédéral, députés aux Chambres, Conférence des directeurs cantonaux des finances, Union Suisse des Paysans, sur ce problème qui n'est pas uniquement vaudois. «La majorité des cantons sont concernés lorsqu'une décision induit une telle insécurité du droit et qu'elle implique une appropriation par la Confédération d'un impôt sur les biens fonciers au travers de l'impôt fédéral direct», estime en effet le Conseil d’Etat qui précise par ailleurs que le traitement des dossiers concernés par l'Administration cantonale des impôts a été suspendu dans l'attente d'une solution au niveau fédéral et qu’il ne pourra reprendre qu'une fois prise la décision définitive des Chambres fédérales, soit d'ici à la fin de l'année. «Le Chef du département des finances et des relations extérieures examinera, à l'attention du Conseil d'Etat, si une solution pour les cas difficiles peut être trouvée, dans le cadre de la faible marge de manœuvre que laisse la législation fédérale (AVS, IFD, impôt communal)», souligne enfin le Conseil d’Etat.

Auteur : AGIR