La nouvelle Loi sur l'approvisionnement du pays est sous toit

14.06.2016 – Le Conseil des Etats s'est rallié au régime d'exception souhaité par le National pour les paysans.

(ATS/AGIR) - Finalement, l'agriculture sera exemptée des nouvelles obligations imposées par le Conseil fédéral dans les cas de crise. Elle n'aura donc pas à prélever de contributions sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants pour alimenter le fonds de garantie nouvellement créé. Alors que le Conseil fédéral ne voulait pas d'exceptions, ni pour l'agriculture ni pour aucun autre secteur, les représentants des milieux agricoles ont réussi à convaincre car les charges supplémentaires se chiffreraient à des dizaines de millions de francs. La loi sur l'approvisionnement du pays, qui date de 1982, est en effet dépassée car le système d’approvisionnement doit être à même d'intervenir rapidement et de façon ciblée dès qu'une pénurie grave survient. Car vivre en autarcie n'est pas possible puisque la Suisse importe 100% de ses matières premières, 80% de l'énergie et 40% des denrées alimentaires. Compte tenu des nouvelles relations économiques et des moyens de communication, il faut accélérer les procédures pour garantir au mieux l'approvisionnement du pays et ce sera à la Confédération de couvrir ces coûts.

 

Auteur : ATS/AGIR