Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables

05.12.2019 – S'inspirant du National, le Conseil des Etats a corrigé aujourd’hui ce point dans le cadre d'une réforme non contestée du droit d'expropriation.

(ATS/AGIR) - Le droit d’expropriation prévoit déjà qu’une pleine indemnité doit être versée en cas d’expropriation. La commission des affaires juridiques des sénateurs s'opposait donc à une immense majorité à une revalorisation jugée contraire à l’esprit de la loi. Pas question d'introduire une "lex specialis" pour les paysans et ainsi d'augmenter en douce le prix du marché, a expliqué son rapporteur. Par 23 voix contre 20, les sénateurs en ont décidé autrement. L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne devrait pas être fondée sur une valeur d’usage agricole. Elle devrait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant. L'indemnité sera fixée à trois fois le prix maximal déterminant. C'est un compromis avec le National qui a décidé le double, a soutenu Beat Rieder (PDC/VS). L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser à la préservation des terres cultivables. Le prix en plaine varie entre 6 à 12 francs, a précisé Peter Hegglin (PDC/ZG). La Confédération ne doit pas profiter de ses projets pour récupérer à bon compte des terres cultivables.

Président des Remontées mécaniques suisses, Hans Wicki (PLR/NW) s'est opposé en vain au relèvement. Cela aurait pour conséquence que les propriétaires préféreront se faire exproprier que de négocier une solution avec les maîtres d'ouvrage. La préservation des terres cultivables n'a rien à voir avec l'objectif de la loi, a-t-il argumenté. Cette revalorisation est contraire à la constitution, a renchéri en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le droit d'indemnisation ne peut excéder le dommage causé et les valeurs prévues sont arbitraires. La réglementation n'aura un impact que sur les projets de la Confédération, pas sur ceux des cantons, il sera difficile d'expliquer cette inégalité aux paysans.

Personne n'a en revanche contesté la nécessité de revoir la loi qui règle les conditions auxquelles l'Etat peut exproprier, moyennant une indemnité totale, des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le cadre date de 1930 à une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle. Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec celle d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément mais mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable en l'absence de procédure parallèle d'approbation des plans.

Les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera. Les sénateurs ne veulent toutefois pas obliger les membres à la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Ils ont tacitement biffé cette exigence du National au profit de la limite fixée par le Conseil fédéral à deux reconductions de mandat. Ils acceptent de confier la nomination des membres au Tribunal fédéral, mais souhaitent que le Tribunal administratif fédéral se charge de celles du secrétariat permanent.

Les sénateurs ont adopté la réforme par 38 voix contre 1. La balle retourne dans le camp du National.

Auteur : ATS/AGIR