Libre-échange UE-Canada (CETA)

31.07.2017 – Validation du traité

(ATS/AGIR) - Le Conseil constitutionnel français a validé lundi l'accord économique et commercial consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services entre l'Union européenne (UE) et le Canada. Il l'a estimé compatible avec la Constitution, à la suite d'une saisie par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution", dans leur décision datant du 31 juillet. Selon Bruxelles, L'accord de 1600 pages négocié pendant sept ans, doit supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial. Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur lorsque tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté. L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

Auteur : ATS/AGIR