Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

05.06.2015 – Le conseil fédéral a ouvert ce jour, lors de sa séance, la procédure de consultation

(ATS/AGIR) Il met ainsi en œuvre une motion du conseiller national Leo Müller transmise par le Parlement. Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée comme cela était le cas jusqu’en 2011. Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. A cette époque, les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct. Avec le projet, il ne faudrait soumettre à l’impôt fédéral direct que les bénéfices jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement, c’est-à-dire les amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value serait à nouveau exonéré. Pour les impôts cantonaux et communaux, tous les cantons imposeraient au maximum les dépenses d’investissement à titre de revenu ou de bénéfice. Le bénéfice résultant de la plus-value devrait être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. Pour des questions juridiques, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à modifier les règles avec effet rétroactif comme cela avait été évoqué au Parlement. Selon un communiqué de ce jour, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a pris note avec satisfaction du projet du Conseil fédéral d’avancer le calendrier législatif. Avec l’accord des cantons, la modification de la loi fédérale pourrait avoir lieu en 2017 au lieu de 2019. Cependant, il reste dubitatif et inquiet sur la période de taxation des années 2011-2017.

Auteur : ATS/AGIR