Loi sur la protection des animaux

26.11.2012 – Les modifications apportées entreront en vigueur le 1er janvier 2013

Le 15 juin 2012, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la protection des animaux. Des modifications ponctuelles ont été apportées à cette loi qui a été entièrement révisée de 2004 à 2008. Dans son communiqué de presse de ce jour, l’Office vétérinaire fédéral (OVF) indique qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Le commerce de peaux de chien et de chat sera désormais interdit en Suisse, alors que jusqu'à présent seule leur importation était prohibée. Par ailleurs, l'interdiction du transit des animaux de boucherie par la Suisse, déjà prévue par l'ordonnance sur la protection des animaux, est dorénavant inscrite dans la loi. A partir du 1er janvier 2013, le Conseil fédéral pourra rendre obligatoire l'annonce de certains soins dispensés aux animaux ou les soumettre à autorisation. Ce changement devrait garantir l'exécution uniforme et dans les règles de l'art des soins dispensés et réduire les risques de blessures. Le Conseil fédéral pourra en outre exiger que les manifestations suprarégionales avec des animaux, comme les manifestations sportives de plusieurs journées ou les expositions animalières, soient annoncées à l'autorité cantonale ou soumises à autorisation. L'introduction d'une obligation donne la possibilité de contraindre les organisateurs de ces manifestations à procéder à des contrôles plus poussés en vue de détecter les pratiques non conformes à la législation.

Auteur : ATS/AGIR