Loi sur la protection des animaux: message du Conseil fédéral

09.12.2002 –

(agir) - La révision de la loi de 1981 ne devrait ni abaisser ni relever le niveau de protection des animaux, selon le message du Conseil fédéral présenté lundi. Elle a été lancée pour répondre aux critiques de la commission de gestion du Conseil des Etats qui jugeait que le droit actuel n'était pas appliqué avec la détermination nécessaire. Le projet prévoit ainsi de nouveaux instruments d'application. Une convention d'objectifs pourrait habiliter le Conseil fédéral à fixer avec les cantons des priorités sur des points ponctuels. Des mandats de prestations permettraient d'associer des tiers, qui y apporteraient leur savoir-faire, à l'exécution de la loi. Le gouvernement pourrait édicter des dispositions pour la formation des détenteurs d'animax et l'information auprès du public.Enfin, la loi devrait être allégée, la plupart des détails étant réglés par voie d'ordonnance. Si l'autorisation de l'abattage rituel sous certaines conditions n'a pas été retenue, l'importation de viande casher et halal pour répondre aux besoins des communautés juive et musulmane devrait néanmoins figurer expressément dans la loi. La Protection suisse des animaux (PSA) est déçue par ce message. Elle veut ancrer dans la Constitution des droits inaliénables pour les animaux, dont celui à la vie. Tuer des animaux devrait être justifié par une raison valable. C'est pourquoi l'association va continuer la récolte de signatures pour son initiative "Protection des animaux-OUI!".