Loi sur la protection des eaux

22.03.2017 – Suite à une motion, le Conseil fédéral a approuvé une modification de la loi.

(ATS/AGIR) - Les cantons pourront tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l'agriculture en délimitant les espaces réservés à la protection des eaux. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une modification de la loi en ce sens, comme le demandait une motion. Formellement, cinq dispositions ont été introduites dans l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) afin de mieux tenir compte des spécificités locales. L'obligation de compenser les terres cultivables classées en zone à bâtir a aussi été précisée. Le but est de protéger les meilleures terres agricoles. Parmi ces dispositions, notons que les valeurs de concentration d'ammonium et de nitrite ne seront mesurées plus que dans les eaux de surface, pour évaluer si un site doit être assaini, car les poissons y sont très sensibles. La présence de ces deux polluants est moins problématique dans les eaux souterraines. Cette mesure devrait permettre des économies de 60 à 80 millions de francs. Par ailleurs, l'amiante chrysotile, dit amiante blanc, le paraquat ainsi que trois substances utilisées dans les produits phytosanitaires font désormais partie des substances interdites ou dangereuses pour la santé ou l'environnement qui doivent être annoncées lors de leur importation. Les ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er mai 2017.

Auteur : ATS/AGIR