Loi Swissness

22.12.2016 – La marque géographique sera une nouveauté de la loi Swissness.

(ATS/AGIR) - La marque géographique sera une des nouveautés de la nouvelle loi Swissness. Le principal enjeu est de faciliter la reconnaissance à l'étranger pour les AOP et les IGP et de l'étendre aux produits industriels inscrits au nouveau registre des indications géographiques, explique Nathalie Tissot, professeure de propriété intellectuelle, dans un entretien accordé à l'Agence télégraphique suisse. Si les AOP (Appellation d'origine contrôlée) ou les IGP (Indication géographique protégée) offrent une protection aux produits agricoles ou agricoles transformés en Suisse, elles ne sont toutefois pas reconnues de façon automatique à l'étranger. En étant enregistrée comme marque géographique, une AOP ou une IGP pourra, dès le 1er janvier, bénéficier d'une protection comme marque sur le plan international, via le système de Madrid ou la Convention de l'Union de Paris, précise la professeure à l'Université de Neuchâtel et avocate à La Chaux-de-Fonds. Il ne sera donc plus nécessaire de régler la réciprocité par des traités bilatéraux, la protection et ses conditions résultant déjà des textes ci-dessus. "Le but d'une marque géographique n'est pas de restreindre l'utilisation mais de l'ouvrir. Elle permet de bénéficier des avantages du droit des marques, sans fermer le système", ajoute Nathalie Tissot. Car normalement, quand une marque est déposée, c'est pour que son titulaire en détienne l'usage exclusif. L'utilisation d'une marque géographique sera gratuite et ne sera pas soumise à autorisation, précise Nathalie Tissot. Toutefois, les utilisateurs devront respecter le cahier des charges enregistré, à défaut de quoi ils s'exposeraient à une interdiction d'utilisation, voire à des sanctions pénales. En fixant un cahier des charges enregistré et public, "la marque géographique va fixer les qualités qu'un consommateur peut attendre du produit marqué et contribuer ainsi à lui permettre de choisir en connaissance de cause", ajoute la spécialiste.

Auteur : ATS/AGIR