Mesures d’entraide dans l’agriculture

20.09.2017 – Publication des requêtes de six organisations

Trois interprofessions et trois organisations de producteurs demandent au Conseil fédéral d’étendre aux non-membres le caractère obligatoire des contributions financières à leurs mesures en matière de communication. La loi l’autorise, pour une durée limitée à quatre ans, à condition que les mesures d’entraide en question concernent l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes et l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché. De plus, leur efficacité doit être compromise par des entreprises qui n’y participent pas. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié aujourd’hui les requêtes précitées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Elles concernent pour quatre d’entre elles la prolongation d’une extension déjà en place, et pour deux d’entre elles sa reprise après une interruption de trois ans. Les personnes ou milieux concernés sont invités à prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 23 octobre 2017 en s’adressant à l’OFAG.

Auteur : AGIR