PFAS: le Conseil fédéral opposé à une déclaration obligatoire

04.09.2025 – Les produits contenant des polluants éternels (PFAS) ne doivent pas être soumis à une déclaration obligatoire. Dans des réponses publiées jeudi, le Conseil fédéral s'oppose à deux motions PLR qui demandent une telle déclaration, invoquant des entraves au commerce et de la charge administrative en plus pour les entreprises.

La conseillère nationale Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) et le conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR/ZG) demandent de rendre obligatoire la déclaration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Cette déclaration doit être conforme au droit international, et sa mise en oeuvre économiquement viable et administrativement simple.

Les PFAS entrent dans la composition de milliers de produits du quotidien, qui vont des vêtements de plein air aux ustensiles de cuisine, en passant par les cosmétiques et les appareils électroniques, écrivent les motionnaires. Elles se trouvent aussi dans plusieurs technologies de production d'énergie renouvelable, mais aussi dans les pompes à chaleur, qui remplacent les chauffages fossiles des bâtiments.

Alors que les PFAS ont "des effets préoccupants sur la santé et l'environnement", leur élimination de l'environnement et de l'eau potable est techniquement complexe et coûteuse, continuent les deux élus. Alors qu'un système d'information systématique pour les acheteurs et les utilisateurs de produits fait défaut en Suisse, une déclaration obligatoire instaurerait de la transparence et permettrait aux personnes concernées de prendre des décisions d'achat et d'utilisation en toute connaissance de cause. Les motionnaires parlent de mesure pragmatique vers la réduction des risques, sans qu'il ne faille édicter des interdictions.

Surcoûts

Tout en reconnaissant la justification de la demande, le Conseil fédéral rejette les motions. Diverses mesures de régulation existent déjà dans la loi. De plus, une obligation supplémentaire d'étiquetage spécifique à la Suisse pour les biens de consommation contenant des PFAS, qui irait au-delà des dispositions existantes, entraînerait des entraves techniques au commerce. Cela concernerait notamment les échanges de marchandises avec l'UE.

La disposition mènerait également à des surcoûts pour les entreprises suisses. Les informations nécessaires seraient parfois très difficiles à obtenir, étant donné que les chaînes d'approvisionnement s'étendent généralement aussi à des entreprises situées à l'étranger, auxquelles de telles exigences ne
s'appliqueraient pas.

Le Conseil fédéral précise encore que, si l'UE introduisait des obligations de déclaration supplémentaires pour les PFAS, la Suisse les examinerait dans le cadre de la reprise autonome et les mettrait en oeuvre d'une manière appropriée.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)