Procédure de consultation relative au système de cautionnement

05.04.2017 – L’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural est en consultation.

(AGIR) - Le Conseil fédéral informe aujourd’hui dans un communiqué avoir ouvert jusqu’au 12 juillet 2017 la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, et à l’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Dorénavant, les cautionnements en faveur des PME seront plafonnés à 1 million de francs. L’instrument régissant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général sera supprimé. «Cette loi est un instrument de politique régionale datant des années 70 qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne et du milieu rural en général et qui, depuis l’introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, ne joue plus de rôle significatif», précise le communiqué.

Auteur : AGIR