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Procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
08.04.2019 – Le nombre de nouvelles demandes de procédures a diminué, selon l’Office fédéral du logement
(AGIR) - Par rapport au 1er semestre 2018 et au 2e semestre 2017, il y a eu moins des nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme au 2e semestre 2018. Un total de 12'700 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 12'678 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.
Dans le détail, au cours du 2e semestre 18'901 procédures ont été soumises à l'autorité. Les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d'action dans 6'345 cas, ce qui représente 50% des procédures liquidées. Dans 15,7% des procédures respectivement dans 1'986 cas, il n'y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l'autorisation de procéder, informe le communiqué de ce jour de l’Office fédéral du logement.
Durant la période sous revue, 476 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 3,8%. A l'inverse, 214 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder et correspondait à 1,7% des cas liquidés. Une décision directe a été rendue dans 52 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2'000 francs au maximum, soit 0,4% des cas liquidés.
Enfin, note le communiqué, 3'605 cas ont été liquidés d'une autre manière par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral; ce chiffre représente 28,4% des cas liquidés.
Auteur : AGIR