Produits agricoles et denrées alimentaires

04.03.2016 – Une meilleure collaboration entre les services administratifs protégerait le consommateur

(AGIR) - Selon une information diffusée  aujourd’hui par l’OFAG, la conclusion d’un rapport établi par le Conseil fédéral est que la protection du consommateur et du producteur contre la tromperie et la falsification des dénominations protégées de produits agricoles et des denrées alimentaires passe par une meilleure collaboration entre les services administratifs chargés de la répression des fraudes. Etabli après le dépôt d’un postulat de la conseillère aux États Géraldine Savary, ce rapport étudie et propose des mesures destinées à remédier aux lacunes que présente le système actuel de lutte contre les fraudes. Les mesures envisagées consistent en particulier à améliorer l’obligation de signaler les irrégularités constatées lors des contrôles, lors de la procédure d’exécution ou lors de l’application des dispositions pénales. Il serait également possible de créer une plateforme commune, attendu que les domaines concernés sont soumis à un certain nombre de normes de droit régies par plusieurs lois et ordonnances et que l’exécution incombe par conséquent à différentes autorités fédérales et cantonales. Le rapport précise que cette plateforme permettrait d’accéder à des informations et des résultats des contrôles.

Auteur : AGIR