Protection des eaux

27.10.2015 – La commission de l'environnement du Conseil des Etats divisée sur les dérogations

L'idée de prévoir de nouvelles dérogations à la protection des eaux pour mieux prendre en compte les intérêts des paysans divise la commission qui propose de justesse au plénum d'accepter une motion du National  (6 voix contre 6, celle du président Ivo Bischofberger (PDC/AI) faisant pencher la balance). Le texte charge le Conseil fédéral de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau pour mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles ainsi que de l'affectation des terrains, de la délimitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Selon la majorité de la commission, c'est l'application de la loi qui pose problème et non la loi elle-même. Pour cette raison, elle demande au plénum de ne pas suivre le National et d'enterrer neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG). Elle repousse également l'initiative parlementaire de Guy Parmelin qui veut que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération.

Auteur : (ATS/AGIR)