Révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

22.02.2012 – Le Conseil fédéral lance une consultation

La transformation de bâtiments agricoles situés hors des zones à bâtir sera plus facile à l'avenir. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 1er juin les modalités d'application de cette révision de loi adoptée par le Parlement. Les près de 540'000 fermes ou anciens bâtiments agricoles situés hors des zones à bâtir ne peuvent aujourd'hui faire l'objet de travaux qu'à de strictes conditions. Il faut notamment vérifier si ces immeubles étaient ou non destinés à l'agriculture avant 1972. Cette condition historique sera abrogée. En mettant déjà l'ordonnance d'application en consultation, le gouvernement entend introduire au plus vite la nouvelle réglementation. Autre point. Le transport d'énergie thermique provenant d'une centrale de chauffage à bois située en zone agricole vers la zone à bâtir n'est actuellement permis que lorsque la centrale jouxte la zone à bâtir. Ce critère spatial sera remplacé par un critère d'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral propose deux variantes. L'une évoque des déperditions thermiques représentant au maximum 10% de la chaleur distribuée, l'autre un rendement global de la production et de la distribution de chaleur d'au moins 70%.

Auteur : ATS/AGIR