Taux spécial de TVA pour l'hôtellerie

15.03.2017 – La commission de l'économie du National opte pour une prolongation de 10 ans.

(ATS/AGIR) -  Le taux préférentiel de TVA (3,8%) dont bénéficie l'hôtellerie suisse devrait être prolongé jusqu'à fin 2027. La commission est pour cette solution, plutôt que de proposer une prorogation illimitée. Le Conseil national se prononcera début mai lors de sa session spéciale. Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (FR), visait à l'origine une prolongation sans limite dans le temps. Une forte minorité de la commission (12 voix contre 13) continue de soutenir cette option. Lors de la consultation, le PBD, le PDC et l'UDC se sont rangés derrière une prolongation illimitée, tout comme 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais. L'Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse figurent aussi parmi les soutiens de cette option. Le PLR et les Vert'libéraux s'opposent en revanche à toute prorogation après 2017. A défaut d'être entendus, ils soutiennent une prolongation limitée à trois ans, jusqu'à fin 2020. Cette solution est mise en avant par le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud. Pour ces milieux, le taux spécial constitue un traitement privilégié qui doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique. La courte majorité de la commission a quant à elle préféré couper la poire en deux avec l'option d'une prolongation de dix ans.

 

Auteur : ATS/AGIR