Topographie

18.07.2017 – Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en ligne est très utile

(AGIR) - Les propriétaires de terrains en Suisse ne peuvent pas les utiliser à leur guise. Ils doivent respecter le cadre prescrit par le législateur et les autorités et veiller à de nombreuses lois, ordonnances et restrictions officielles, que l’on appelle les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il s’agit notamment des zones à bâtir, des plans d’aménagement, des sites pollués ou des zones de protection de la nappe phréatique. Depuis 2015, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière a été introduit et est accessible en ligne dans huit cantons ou parties de canton. Sur mandat de l’Office fédéral de topographie swisstopo, ce cadastre a été soumis à une première évaluation et, selon le communiqué du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, les utilisateurs louent ce système d’information et le jugent utile.  D’ici 2020, les données RDPPF devraient être accessibles en ligne dans tous les cantons. À ce moment, l’évaluation sera répétée avec les mêmes indicateurs et questions, précise le communiqué.

Auteur : AGIR