Tribunal fédéral

28.06.2017 – Veto aux transformations de chalets d'alpage en buvettes d'été

(ATS/AGIR) -  Un chalet d'alpage isolé ne peut être transformé en buvette d'été pour randonneurs s'il n'a plus d'affectation agricole. Le Tribunal fédéral (TF) a mis son veto aujourd’hui au projet d'un paysan vaudois. Propriétaire d'un domaine à Saint-Légier-La Chiésaz (VD), cet exploitant vaudois gère également deux estivages dans la région des Pléiades. Il voulait aménager l'un d'eux en buvette d'été et avait obtenu les autorisations nécessaires ainsi que le feu vert du Tribunal cantonal vaudois. Au terme de son réaménagement en buvette, le chalet d'alpage, actuellement en mauvais état, aurait dû comporter 34 places assises intérieures et 12 places assises extérieures. Secondé par des proches, le paysan prévoyait de servir des produits provenant de l'entreprise agricole, tels que des fromages.

En l'espèce, le bâtiment est pratiquement désaffecté et n'a plus d'affectation agricole, ont relevé les juges fédéraux, qui s'étaient déplacés sur les lieux il y a plusieurs semaines. Les magistrats ont même qualifié de "ruine" ou de "quasi-ruine" l'état du chalet d'alpage. Si une buvette était autorisée, elle deviendrait l'activité principale de l'alpage. Les conditions prévues par la législation sur l'aménagement du territoire ne seraient par conséquent plus respectées, ont conclu les juges fédéraux.

Auteur : ATS/AGIR