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Vaud: aménagement du territoire
07.10.2016 – Le Conseil d'Etat a transmis au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et la révision de la LATC.
(ATS/AGIR) - Le gouvernement vaudois a transmis au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal accompagnée d’une révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Ces deux dossiers visent notamment à permettre au canton de sortir du moratoire imposé par la loi en 2017 au lieu de 2019, a rappelé Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement, aujourd’hui lors de la présentation d'un dossier qu'elle définit elle-même comme "touffu". Tout d'abord le Plan directeur cantonal: contrairement à l'avant-projet présenté en janvier, la nouvelle mouture permet aux 316 communes que compte le canton de disposer d'un potentiel de croissance. En effet, le texte initial empêchait 28 villages de croître davantage d'ici 2030. Pour ce faire, l'exécutif a procédé à plusieurs modifications. Parmi elles, le dimensionnement de la zone à bâtir qui pourra accueillir la croissance attendue jusqu'en 2030, soit 193'000 personnes selon l'Office fédéral de la statistique. Les dispositions concernant la protection des surfaces d'assolement (SDA) ont également été revues. Dorénavant, les projets empiétant sur les meilleures terres agricoles, s'ils sont justifiés et répondent aux critères détaillés dans le Plan directeur, pourront se réaliser sans devoir être compensés par les porteurs des projets. La surface en SDA perdue sera déduite de la marge cantonale par rapport au quota que le canton de Vaud doit garantir à la Confédération (75'800 ha). Cette marge étant pratiquement épuisée, plusieurs actions sont prévues pour la reconstituer. Le Conseil d’Etat a par exemple décidé de modifier le statut de certains terrains, comme les zones militaires. Concernant la révision de la LATC, le Conseil d'Etat a finalement opté pour une certaine simplicité avec un seul taux de 20% s'agissant de la taxe sur une plus-value réalisée par une mesure d'aménagement du territoire. L'entrée en vigueur de la LATC révisée est attendue dans le courant du premier trimestre 2017. Celle de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal, qui doit être adoptée non seulement par le Parlement cantonal, mais aussi par la Confédération, l'est pour le 2e semestre de l'an prochain.
Auteur : ATS/AGIR