Viticulture vaudoise

20.06.2012 – La modification de la loi sur la viticulture acceptée par le Grand Conseil vaudois.

Suite à l’adoption d’un recours portant sur les modalités de perception des taxes en faveur des vins vaudois, le Conseil d’Etat a soumis un projet de modification de la loi sur la viticulture au Grand Conseil qui l’a accepté dans sa séance du 19 juin 2012. La loi ainsi modifiée constitue une base légale incontestable visant à renforcer l'efficacité de la promotion des vins vaudois et à assurer le financement de l’Office des vins vaudois (OVV) qui en est chargé. Elle définit précisément et explicitement les personnes assujetties à la taxe annuelle, le mode de calcul de cette dernière et fixe, en particulier, un plafond de perception. Le produit de cette taxe doit être affecté à des actions de promotion destinées à l'ensemble du vignoble vaudois, en veillant à respecter la spécificité de chacune de ses appellations. La part dévolue aux coûts de fonctionnement de l'OVV n’excédera désormais plus 15 % du total annuel de ces prélèvements. La fixation du montant des taxes interviendra désormais tous les trois ans et non plus chaque année comme jusqu’ici, indique ce jour Prométerre.

Auteur : AGIR