L’Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral. En adoptant son message sur la révision partielle du droit foncier rural LDFR, il modernise cette loi trentenaire à l’issue d’un processus intégrant différents acteurs dont l’USPF.

La motion 22.4253 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États CER-E a servi de base à la révision et clairement fixé les objectifs à atteindre : consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, l’esprit d’entreprise et la position des conjointes et conjoints. Trois modifications servent explicitement ce dernier objectif et apportent des améliorations significatives pour les conjointes et conjoints, en majorité des femmes.

Droit de préemption pour les conjointes et conjoints
Un droit de préemption est introduit en faveur des conjointes et conjoints, en deuxième rang, après les descendants et avant les frères et soeurs et leurs enfants. Jusqu’ici, les partenaires de vie étaient dépourvus de droit en cas de vente de l’exploitation. C’est une reconnaissance de leur appartenance à la famille et de leur contribution à celle-ci et à l’exploitation. Cela confirme en outre qu’ils et elles méritent leur place parmi les repreneurs potentiels. Ce droit de préemption contribuera à l’augmentation du nombre de femmes à la tête d’une exploitation.

Meilleure prise en compte des investissements
En principe l’exploitation agricole est remise au sein de la famille à la valeur de rendement. Pour les investissements effectués dans les dix ans précédant l’aliénation, une augmentation de la valeur d’imputation est déjà possible selon le droit actuel, si des circonstances spéciales le justifient. Avec la révision, la durée d'amortissement pour les investissements importants est précisée et allongée. C’est un pas important qui doit être soutenu et mis en application. La valeur d’imputation augmentée sera ainsi plus proche de la réalité et établira plus d’équité au sein de la famille et entre les héritiers. La situation de la génération cédante à la retraite sera améliorée. Cette modification permettra également une augmentation des valeurs prises en compte dans la dissolution du mariage, réduisant les conséquences financières négatives du divorce pour la conjointe ou le conjoint non-propriétaire.

Dépassement de la charge maximale sans autorisation
La révision prévoit l’augmentation de la limite de la charge maximale fixée pour l’endettement de chaque exploitation agricole. En outre, elle dispense d’autorisation le dépassement de cette limite pour garantir les droits matrimoniaux fixés par le juge du divorce. Cette modification facilitera l’obtention d’un prêt pour financer les compensations financières attribuées par voie de justice à la conjointe non-propriétaire à l’issue de la dissolution du mariage. Elle évitera ainsi à de nombreuses épouses de se sentir obligées de renoncer à leurs prétentions par loyauté envers leurs enfants, pour préserver l’exploitation - dans laquelle elles se sont impliquées pendant la vie commune - et sa reprise par leur propre descendance.

Possibilité de partage matériel
La nouvelle possibilité de partager une exploitation en plusieurs entreprises agricoles indépendantes constitue une réponse à l’agrandissement progressif des exploitations et à l’ampleur du prix de vente. Elle permet d’élargir les options de remise notamment lorsque plusieurs personnes sont intéressées. L’USPF y voit une chance supplémentaire lorsque plusieurs enfants de la famille souhaitent s’installer, notamment pour les soeurs qui sont encore parfois défavorisées dans l’attribution du domaine familial. De même, les perspectives de reprendre une exploitation pour les personnes non issues d’une famille agricole s’en trouveront améliorées, parmi elles des femmes.

Ces adaptations mettent le droit foncier rural à jour et reconnaissent l’engagement et les prestations des conjointes et des conjoints qui s'investissent quotidiennement dans la vie de l'exploitation et donc en faveur d'une agriculture familiale et paysanne. L'USPF s'était engagée activement dans ce sens dans le cadre du groupe d'accompagnement et soutient expressément ces propositions. L’USPF appelle au soutien de ces modifications par le Parlement afin que les améliorations proposées puissent être mises en application sans retard. Cette étape constitue un pas positif supplémentaire vers une situation plus équitable pour toutes les personnes vivant et travaillant dans l’agriculture. Elle complète les progrès obtenus jusqu’ici. Cette évolution positive doit se poursuivre et être soutenue - y compris dans la pratique. L’USPF poursuit son engagement en vue d’effets concrets, aujourd’hui et dans la perspective de la futur politique agricole PA2030+.

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)

Pour plus d'informations :
Anne Challandes, présidente, challandes@clutterlandfrauen.ch, tél. 079 396 30 04

Pour plus d'informations sur les femmes dans l'agriculture suisse, voir :
Les femmes dans l'agriculture suisse - Paysannes USPF

PA2030+ : l’USPF pose des jalons pour les femmes dans l’agriculture
PA2030+ : l’USPF pose des jalons pour les femmes dans l’agriculture – Paysannes USPF

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