En mettant en consultation publique, jusqu’au 26 février, la 4e adaptation de son Plan directeur cantonal (PDCn), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2017, le canton de Vaud est à un tournant de son développement territorial. Cet outil permet en effet d’établir les conditions dans lesquelles les communes devront à l’avenir dimensionner leurs zones à bâtir. Il tient également compte des spécificités du canton qui se caractérise par une croissance démographique et économique exceptionnelle, a précisé aujourd’hui devant la presse Jacqueline de Quattro, chef du Département du territoire et de l’environnement.

Ce nouveau dispositif cantonal, a expliqué Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, est basé sur un scénario démographique estimant au maximum 185'000 nouveaux habitants dans le canton d'ici 2030. Il prévoit des taux annuels de croissance différenciés pour la période 2015-2030 en fonction du type de commune ou du périmètre envisagé. Et de préciser qu’actuellement, le canton dispose de 2480 hectares de réserves en zones à bâtir, dont 50% «bien situées», c’est-à-dire en territoire urbanisé ou en continuité, dans les périmètres de centres ou de sites stratégiques, ou dans des zones équipées et bien desservies en transports publics. Cette 4e adaptation PDCn a aussi pour objectif la préservation des surfaces d'assolement (SDA), a rappelé Pierre Imhof.

Taxe sur la plus-value

Comme le prévoit aussi la LAT, le Conseil d’Etat a mis en consultation publique un projet d’introduction de taxe sur la plus-value, dont l’entrée en vigueur est également attendue d'ici 2017 au plus tard. Cette taxe, a expliqué Pierre Imhof, sera prélevée au moment où un terrain devient constructible et propose l’introduction de deux taux: le premier, à hauteur de 30%, sera prélevé lors d'une nouvelle mise en zone à bâtir, alors que le second, de 20%, concernera les autres mesures d'aménagement du territoire augmentant la valeur du sol, comme la mise en zone spéciale ou la densification. Pour gérer ce régime de compensation et afin de décharger les communes, le chef de Service du développement territorial a précisé que l’Exécutif cantonal projette la création d’un fonds placé sous la responsabilité de l’Etat de Vaud. Le projet de régime vaudois de compensation prévoit par ailleurs le maintien de la taxe communale relative à l'équipement communautaire.

Efficacité et simplicité

Enfin, face aux nouvelles contraintes imposées par la législation fédérale, la conseillère d'Etat a demandé que les procédures et outils d'aménagement du territoire soient simplifiés au maximum. Dans cette optique et dans un souci d’efficacité, elle a informé qu’une révision fondamentale de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions a été lancée. Cette dernière, a-t-elle précisé, fera l’objet d’une présentation au printemps prochain.

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