Le Tribunal fédéral (TF) a rendu, en décembre 2011, un arrêt de principe en matière de fiscalité des terrains à bâtir utilisés par l’agriculture. Le TF a précisé la notion d’immeuble agricole dans la législation fiscale (imposition du revenu et de la fortune) et décidé qu’elle se confondait avec celle d’immeuble soumis à la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Les conséquences sont dévastatrices pour le secteur agricole en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune.

Les cantons ont traditionnellement considéré qu’étaient agricoles, au sens fiscal, les immeubles utilisés par l’agriculture, quelle que soit leur affectation au sens de l’aménagement du territoire (zone agricole ou zone à bâtir). Selon l’arrêt du TF en revanche, seuls les immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural (LDFR) peuvent bénéficier de ce statut fiscal, qualifié de « privilégié »; tel n’est donc pas le cas :

• des terrains en zone à bâtir ;
• des terrains en zone à bâtir qui supportent les bâtiments d’exploitation, sauf s’ils font partie d’une entreprise agricole au sens de la LDFR (1 UMOS) ;
• des surfaces en zone à bâtir à proximité des bâtiments d’exploitation, si elles dépassent l’aire environnante appropriée au sens de la LDFR.

Pour ces terrains, l’application de l’arrêt du TF entraîne une imposition qui passe de quelque 7% (gain immobilier quand la durée de possession dépasse 24 ans, soit la situation la plus fréquente) à 40% environ, cotisations AVS en plus. S’il n’y a pas de réalisation effective mais transfert de la fortune commerciale à la fortune privée (cessation d’exploitation), la différence est plus importante encore puisqu’on passe d’une opération en franchise d’impôt à une charge fiscale, y compris l’AVS, de l’ordre de 50% sur un prix de sortie estimé sur la base de la valeur vénale.

Corriger le tir : la motion Müller
Cette requalification a posteriori de la notion fiscale d’immeubles affectés à l’agriculture est contraire au principe de l’équité et pose de nombreux problèmes concrets. La législation fiscale devrait donc être modifiée en ce sens que les immeubles « affectés à l’agriculture » soient clairement les immeubles « utilisés par l’agriculture », conformément à la pratique fiscale majoritaire des cantons jusqu’ici. Une motion a été déposée dans ce sens par le conseiller national Leo Müller en 2012. Le Conseil fédéral a proposé son rejet mais elle a été acceptée par le Conseil national en septembre dernier et le Conseil des Etats la traitera en 2014.

Le système moniste pour tous ? L’initiative Müller
Une autre solution serait de passer du système dualiste au système moniste, tant au niveau fédéral qu’à celui de l’ensemble des cantons.

• Dans le système moniste, tel qu’adopté notamment par ZH, BE, JU, on n’opère aucune distinction entre les immeubles appartenant à la fortune commerciale et ceux appartenant à la fortune privée. Tant les gains réalisés sur l’aliénation d’immeubles privés que commerciaux sont soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. Le système moniste équivaut donc à celui pratiqué, à titre d’exception, pour les immeubles agricoles et sylvicoles dans le régime dualiste.

L’initiative parlementaire Leo Müller demande le passage au système moniste pour tous, tant au plan cantonal que fédéral ; elle a aussi été acceptée par le Conseil national et sera traitée par le Conseil des Etats courant 2014.

Canton de Vaud : Interpellation Alexandre Berthoud
« Va-t-on cautionner une politique fiscale confiscatoire vis-à-vis de l’agriculture ? », demande le député Berthoud via une interpellation déposée en octobre 2013. Et celui-ci de demander au Conseil d’Etat vaudois de se positionner sur le critère de définition de la notion d’immeuble agricole et d’appuyer les conclusions de la motion Müller visant à corriger les effets pervers de l’arrêt du TF.

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